Les modifications apportées à la disposition relative à l’« utilisation équitable » de la loi régissant le droit d’auteur au Canada en 2012 ont donné de nouveaux avantages au personnel enseignant et à l’apprentissage en classe. L’un d’eux est le droit donné au personnel enseignant de reproduire de « courts extraits » d’œuvres protégées par le droit d’auteur et de les distribuer aux élèves sans avoir à demander la permission du titulaire du droit d’auteur ni à payer de redevances. De courts extraits d’œuvres publiées, de livres, de magazines, de films, d’émissions télévisées, d’enregistrements ou d’œuvres musicales peuvent ainsi être utilisés à des fins éducatives.
Outil de décision sur l’utilisation équitable
L’outil de décision sur l’utilisation équitable aide le personnel enseignant à déterminer si la disposition relative à l’« utilisation équitable » permet certaines utilisations de ressources imprimées, d’œuvres artistiques ou d’œuvres audiovisuelles en salle de classe sans avoir à obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur.
Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable
Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable ont été conçues pour expliquer les paramètres de la disposition sur l’utilisation équitable et clarifier le sens donné à « courts extraits ». Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable peuvent servir de politiques aux écoles, aux conseils et commissions scolaires et aux ministères de l’Éducation. Les lignes directrices décrivent de quelles façons les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent, de l’avis de la conseillère juridique, être utilisées dans le cadre de l’utilisation équitable, sans avoir à obtenir le consentement du titulaire du droit d’auteur ni à payer de redevances.
Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable établissent la zone sûre, et non les limites absolues. La reproduction ou la diffusion d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dans les limites prescrites par les lignes directrices seront certainement, de l’avis de la conseillère juridique, jugées équitables. En revanche, sa reproduction ou sa diffusion au-delà de ces limites ne le seront pas nécessairement.
Toute utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur qui va au-delà des limites décrites dans les Lignes directrices sur l’utilisation équitable doit faire l’objet d’une évaluation, qui déterminera si elle est permise dans le cadre de l’utilisation équitable. Si elle n’est pas permise aux termes de l’utilisation équitable ou d’une autre disposition d’utilisation dans la Loi sur le droit d’auteur, la permission écrite doit préalablement être obtenue du titulaire du droit d’auteur ou de la société de gestion des droits d’auteur. Il se peut que des frais de transaction soient exigés pour l’utilisation de l’œuvre. Si cette façon de faire n’est pas respectée, l’utilisation risque d’être contraire à la loi. Dans un tel cas, elle porterait atteinte au droit d’auteur.
Qu’est-ce qu’un « court extrait »?
Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable donnent la définition suivante à « court extrait » :
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jusqu’à 10 p. 100 d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (y compris une œuvre littéraire, une partition, un enregistrement sonore et une œuvre audiovisuelle);
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un chapitre d’un livre;
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un seul article d’un périodique;
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une œuvre artistique complète (y compris une peinture, une épreuve, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) incluse dans une œuvre protégée par le droit d’auteur qui contient d’autres œuvres artistiques;
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un article ou une page de journal, dans son intégralité;
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un seul poème complet ou une seule partition, dans son intégralité, provenant d’une œuvre protégée par le droit d’auteur qui contient d’autres poèmes ou partitions;
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une entrée complète tirée d’une encyclopédie, d’une bibliographie annotée, d’un dictionnaire ou d’un ouvrage de référence semblable.
Les éducatrices et éducateurs doivent également savoir que :
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la reproduction ou la diffusion d’une multitude de courts extraits de la même œuvre protégée par le droit d’auteur, dans l’intention de reproduire ou de diffuser essentiellement cette œuvre dans son intégralité, sont interdites;
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toute reproduction ou diffusion qui dépassent les limites quantitatives énoncées dans les Lignes directrices sur l’utilisation équitable peuvent être signalées à un superviseur ou à un autre responsable désigné par l’établissement d’enseignement en vue d’une évaluation. Une évaluation visant à déterminer si la reproduction ou la diffusion proposées sont permises dans le cadre de l’utilisation équitable doit être effectuée en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.
Pour qu’il comprenne bien ces conditions ayant trait aux « courts extraits », il est vivement conseillé au personnel enseignant de lire intégralement les Lignes directrices sur l’utilisation équitable. Les lignes directrices devraient être affichées près de chaque photocopieur et de chaque scanneur.
Familiarisez-vous avec la loi régissant le droit d’auteur
Les ministères de l’Éducation et les conseils et commissions scolaires de partout au pays font la promotion du droit d’auteur et de son respect. Le personnel enseignant et le personnel scolaire devraient connaître l’essentiel de la loi régissant le droit d’auteur, car ce sont eux qui donnent l’exemple aux élèves.
Le personnel enseignant est invité à télécharger un exemplaire personnel des Lignes directrices sur l’utilisation équitable et de l’affiche portant sur l’interdiction de reproduire les documents consommables à partir du site Web du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] à www.cmec.ca/infodroitdauteur.